Conditions d'utilisation

Partie 1 – Conditions applicables au site Web et aux services offerts

1. APPLICATION DES CONDITIONS D'UTILISATION

Les présentes conditions d'utilisation (les « conditions d'utilisation ») s'appliquent à l'utilisation de ce site web (le « site web ») et de tout service offert (« services offerts ») via ce site web. Veuillez lire attentivement ces conditions d'utilisation avant d'utiliser le site web car elles fournissent des informations importantes que vous devez connaître avant d'utiliser l'information contenue sur ce site et tout service offert. En plus de ces conditions d'utilisation, certains services offerts peuvent avoir des conditions d'utilisations supplémentaires concernant votre utilisation de ces services.

EN ACCÉDANT AU SITE WEB ET EN NAVIGUANT SUR CELUI-CI SANS UTILISER LES SERVICES OFFERTS, VOUS ACCEPTEZ LA PARTIE 1 DE CES CONDITIONS D'UTILISATION AVEC ENBRIDGE INC. (« Enbridge ») et Enbridge Gas Distribution Inc. (« EGDI ») (collectivement, les « compagnies »). EN ACCÉDANT AUX SERVICES OFFERTS SUR CE SITE WEB ET EN LES UTILISANT, EN PLUS DE LA PARTIE 1, VOUS ACCEPTEZ ÉGALEMENT LA PARTIE 2 DE CES CONDITIONS D'UTILISATION AVEC les compagnies. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS TOUTES CES CONDITIONS D'UTILISATION, VEUILLEZ CESSER D'UTILISER LE SITE IMMÉDIATEMENT.

Les compagnies peuvent réviser et mettre à jour ces conditions d'utilisation à tout moment et ce, sans préavis. Veuillez consulter régulièrement les conditions d'utilisation affichées sur le site web. Le fait de continuer d'utiliser le site web constitue l'acceptation de ces changements.

Les conditions d'utilisation s'appliquent uniquement à votre utilisation du site web et des services offerts et ne s'appliquent pas aux autres services ou produits que vous pouvez acheter auprès d'Enbridge, ses filiales, ses sociétés affiliées ou des tiers.

2. NON-SOLLICITATION

Les renseignements donnés sur ce site web ne sont fournis qu'à titre de référence pour les visiteurs du site web et ne constituent d'aucune façon une offre ou une sollicitation pour une offre d'achat ou de vente d'une action ou autre valeur mobilière émise par Enbridge ou par un membre du groupe de compagnies d'Enbridge. L'information présente sur ce site web ne vise pas à modifier, qualifier, compléter ou amender l'information publiée dans les lois relatives aux sociétés et aux valeurs mobilières d'une juridiction applicable à Enbridge et ne devrait pas être employée afin de prendre des décisions d'investissement à l'égard des valeurs mobilières d'Enbridge.

3. PERTINENCE ET EXACTITUDE DE L'INFORMATION

Bien qu'Enbridge déploie des efforts raisonnables pour s'assurer que l'information présentée sur ce site web est exacte et à jour, Enbridge ne fait aucune déclaration ni n'octroie aucune garantie quant à l'exactitude, la fiabilité, l'intégralité ou la pertinence de ces informations.

Certains documents et autres informations sur ce site Web, incluant des présentations pour investisseurs, des téléconférences et des documents déposés par Enbridge auprès des autorités en valeurs mobilières de chaque province du Canada et répertoriés ou liés au site web, ne s'appliquent qu'à la date à laquelle ces documents et informations ont été déposés ou autrement employés par Enbridge. Le contenu de tels documents pourrait être obsolète, toutefois, Enbridge décline expressément tout engagement et toute obligation quant à la mise à jour de ces documents, sauf dans les cas requis par la loi.

4. MATÉRIEL, LOGICIELS ET ACCÈS INTERNET

Il vous incombe entièrement de vous assurer que vous avez le matériel, les logiciels et les services d'accès Internet appropriés pour accéder à ce site web ou à tout autre service offert et pour les utiliser de façon adéquate. Si vous éprouvez des difficultés à utiliser le site ou tout autre service offert, veuillez en aviser Enbridge. Ni Enbridge, ni aucune de ses filiales, sociétés affiliées, ni aucun autre tiers figurant sur la facture ne pourront être tenus responsables des coûts liés à l'accès au site web ou à tout autre service offert ou à leur utilisation.

5. LIENS VERS LES SITES DE TIERS

Le site Web contient des liens vers des sites de tiers. Ces liens sont fournis uniquement à titre de commodité pour les utilisateurs du site et ne constituent pas une approbation du contenu de ces sites par Enbridge, ses filiales ou ses sociétés affiliées. Les liens vers le site Web peuvent aussi provenir d'autres sites, connus ou non d'Enbridge, de ses filiales ou de ses sociétés affiliées. L'accès à tout autre site Web lié au présent site se fait à vos propres risques. Ni Enbridge, ni ses filiales, ni ses sociétés affiliées n'ont examiné les sites de tiers liés au présent site Web et ne sont pas responsables de leur contenu ni ne fournissent aucune garantie quant au contenu ou à l'exactitude des renseignements qui s'y trouvent.

6. LICENCE RESTREINTE, DROIT D'AUTEUR, MARQUES DE COMMERCE ET UTILISATION

Le site web et son contenu sont protégés par droit d'auteur, marque déposée et autres droits de propriété d'Enbridge, de ses filiales ou sociétés affiliées, ou de tiers. Sauf disposition expresse dans les présentes conditions d'utilisation, aucune partie du site web ou de son contenu, y compris les marques de commerce, logos et marques de service, ne peut être reproduite sous quelque forme, ou par quelque moyen que ce soit, sans la permission écrite préalable d'Enbridge, de ses filiales ou sociétés affiliées, ou des tiers pertinents, et rien de ce contenu ne doit être interprété comme conférant implicitement, par renonciation ou autrement, une licence ou un droit de propriété intellectuelle, notamment des brevets, marques de commerce ou droits d'auteur appartenant à Enbridge, à ses filiales ou sociétés affiliées, ou à d'autres tiers.

Enbridge vous accorde une licence restreinte, personnelle, non exclusive et non transférable d'utilisation et de copie des documents publiés par Enbridge sur le site et uniquement à des fins non commerciales au sein de votre organisation à l'appui des produits ou services d'Enbridge. Cette licence peut être révoquée par Enbridge en tout temps et à l'entière discrétion d'Enbridge. Aucune autre utilisation des documents n'est autorisée. En considération de cette licence restreinte, vous convenez que toute copie que vous faite des documents du site web devront conserver tout avis de droit d'auteur, de marque déposée ou de propriété, sous la même forme et de la même manière que sur l'original et vous devez explicitement reconnaître Enbridge en tant que fournisseur d'un tel contenu et en tant que propriétaire de tels droits d'auteur ou marques de commerce.

Vous devez utiliser le site web, les services offerts et tout autre contenu ou information du site à des fins légitimes uniquement. Vous ne téléverserez, ne distribuerez et ne diffuserez sur le site web aucun document ou information de quelque sorte qui soit diffamatoire, obscène, pornographique, abusif ou qui viole une loi ou transgresse le droit d'une autre personne ou d'une entité, ou qui contienne une sollicitation de fonds, de publicité, de biens ou de services. Vous êtes seul responsable de la teneur des documents ou de l'information que vous rendez disponible sur le site Web. Vous serez également responsable de toute perte ou de tout dommage résultant directement ou indirectement du fait que vous rendiez des documents ou de l'information disponibles sur le site web.

Vous reconnaissez que votre utilisation de toute partie du site web, incluant un service offert, pourrait nécessiter un ID utilisateur et un mot de passe. Vous devez maintenir votre ID utilisateur et votre mot de passe confidentiels. Vous serez responsable de l'utilisation de tout service offert obtenu à l'aide de votre ID utilisateur et de votre mot de passe, avec votre autorisation ou non.

7. DÉCLARATIONS DE NATURE PROSPECTIVES

Certaines informations sur ce site web pourraient contenir des projections ou autres déclarations prospectives à l'égard d'événements à venir ou du futur rendement financier d'Enbridge. Enbridge tient à souligner que les déclarations ne sont que des prévisions et, de par leur nature, les déclarations prospectives impliquent risques et incertitude. Les résultats réels d'Enbridge pourraient différer matériellement des résultats exprimés ou sous-entendus dans de telles déclarations prospectives ou en ce qui a trait à la mesure dans laquelle est réalisée une projection en particulier. Les renseignements contenus sur ce site web devraient être lus en parallèle avec l'information plus exhaustive déposée par Enbridge auprès des autorités en valeurs mobilières, notamment par rapport aux risques et incertitudes concernant Enbridge et les déclarations prospectives contenues sur le présent site.

8. RÉSILIATION

Enbridge peut mettre fin à votre utilisation du site web et des services offerts ou d'un service offert en particulier si vous avez utilisé le site ou un service offert d'une manière qui est contraire à la loi, aux conditions d'utilisation ou d'une manière qui perturbe le site ou les services offerts.

9. RENONCIATION ET EXCLUSION DE GARANTIE

VOUS CONVENEZ QUE VOTRE UTILISATION DU SITE WEB ET DE TOUT SERVICE OFFERT (INCLUANT LE TÉLÉCHARGEMENT DE TOUT DOCUMENT À PARTIR DU SITE WEB) EST À VOS PROPRES RISQUES ET EST RENDUE DISPONIBLE TELLE QUELLE ET SELON LA DISPONIBILITÉ, SANS AUCUNE GARANTIE EXPRESSE OU TACITE D'AUCUNE SORTE, PAR LES COMPAGNIES.

DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, LES COMPAGNIES RENONCENT À TOUTES LES GARANTIES, EXPRESSES OU TACITES, NOTAMMENT LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, D'ABSENCE DE CONTREFAÇON OU AUTRE VIOLATION DE DROIT. TOUT RISQUE ENCOURU RELATIF À L'UTILISATION, AU FONCTIONNEMENT OU AU NON FONCTIONNEMENT DU SITE WEB RELÈVE DE VOTRE RESPONSABILITÉ.

10. EXCLUSION ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

EN AUCUN CAS, ENBRIDGE, SES FILIALES ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES DE MÊME QUE LEURS ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, ENTREPRENEURS, MANDATAIRES OU FOURNISSEURS RESPECTIFS (LES « PARTIES D'ENBRIDGE ») NE SERONT TENUS RESPONSABLES ENVERS VOUS OU ENVERS TOUT TIERS D'UNE PERTE OU D'UN DOMMAGE DIRECT, CORRÉLATIF, SPÉCIAL, CONNEXE, INDIRECT OU PUNITIF DÉCOULANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DE L'UTILISATION OU DE L'INCAPACITÉ À UTILISER LE SITE WEB OU TOUT SERVICE OFFERT OU ENCORE DE TOUTE DÉROGATION AUX CONDITIONS D'UTILISATION, NOTAMMENT LES PERTES DE PROFITS, DE MARCHÉS, D'ACHALANDAGE, D'USAGE, D'EXPLOITATION, LES BLESSURES, LA MORT, LES PERTES DE DONNÉES OU TOUT AUTRE PERTE PÉCUNIAIRE, MÊME SI CES PARTIES OU L'UNE D'ENTRE ELLES ONT ÉTÉ INFORMÉES DE LA POSSIBILITÉ D'UNE TELLE PERTE OU DE TELS DOMMAGES OU DE N'IMPORTE QUELLE RÉCLAMATION PAR N'IMPORTE QUEL TIERS.

SANS RESTREINDRE LA GÉNÉRALITÉ DE CE QUI PRÉCÈDE, SI VOUS ÊTES INSATISFAIT D'UNE PARTIE DU SITE WEB, ET DE N'IMPORTE QUEL SERVICE OFFERT DISPONIBLE SUR OU VIA LE SITE WEB, OU AVEC N'IMPORTE QUELLE CONDITION D'UTILISATION, VOTRE UNIQUE ET EXCLUSIF RECOURS EST DE CESSER D'UTILISER LE SITE WEB ET LES SERVICES OFFERTS.

11. DÉDOMMAGEMENT

Vous convenez de dédommager chacune des compagnies, leurs filiales et sociétés affiliées, et de les dégager de toute responsabilité à l'égard des réclamations, obligations, dommages, pertes, y compris les dépenses et honoraires légaux raisonnables, dus à, ou découlant de, votre utilisation du site Web, de tout service offert, ou de votre violation des conditions d'utilisation.

12. INVALIDITÉ DES DISPOSITIONS

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions d'utilisation étaient reconnues non valables, illégales ou inexécutables, ces dispositions seraient exécutées dans la mesure maximale permise par les lois applicables et la validité, la légalité et le caractère exécutoire des autres dispositions n'en seraient aucunement touchés ou affectés.

13. JURISDICTION

Sauf dans la mesure prévue dans la partie 2 de ces conditions d'utilisation en ce qui concerne un service offert spécifique, ces conditions d'utilisation sont régies par les lois de la province de l'Alberta et les lois fédérales du Canada qui y sont en vigueur, à l'exclusion du conflit ou du choix des dispositions de loi. Vous acceptez d'utiliser le site et les services offerts en respectant toutes les lois et règlements applicables, notamment toutes les lois fédérales, provinciales et locales applicables et, si vous résidez à l'extérieur du Canada, les lois du pays où vous résidez. Si vous accédez au site à l'extérieur du Canada, vous le faites à vos propres risques et êtes tenus de vous conformer aux lois de votre juridiction. À moins d'indication contraire dans la partie 2 des conditions d'utilisation, qui concerne un service offert en particulier, tout litige découlant de l'utilisation du site web ou de ces conditions d'utilisation sera régi par les lois de la province de l'Alberta, au Canada. Vous acceptez de vous soumettre à la compétence non exclusive des tribunaux de la province de l'Alberta, au Canada.

14. TITRES

Les titres contenus dans les présentes conditions ont pour seul but d'en faciliter la consultation et ne font pas partie de ces conditions d'utilisation. Ces titres ne doivent pas être pris en compte pour l'interprétation des dispositions des conditions d'utilisation.

15. EXHAUSTIVITÉ DE L'ACCORD

Les conditions d'utilisation, qui peuvent être modifiées à l'occasion, y compris tous les documents indiqués en référence et n'importe quelles autres conditions générales applicables contenues sur le site web, constituent l'entente intégrale entre Enbridge et vous à l'égard de votre utilisation du site web. L'incapacité des compagnies d'assurer l'application de toute disposition des conditions d'utilisation ne doit pas être interprétée comme une renonciation à cette disposition. Pour plus de clarté, un service offert pourrait faire l'objet de modalités et conditions additionnelles relatives à l'utilisation d'un tel service offert, celles-ci pouvant être trouvées dans la partie du site web concernant ce service offert ou vous avoir été fournies par d'autres moyens.

16. CESSION

Les conditions d'utilisation doivent lier et être à l'avantage des parties et de leurs successeurs, héritiers, exécuteurs, administrateurs, représentants personnels et ayants droit respectifs. Vous ne pouvez céder ni transférer vos droits ou obligations en vertu des présentes.

17. LANGUE ANGLAISE

The parties confirm that it is their wish that the Terms of Use any other documents delivered or given pursuant to the Terms of Use, including notices, have been and shall be in the English language only. Les parties confirment leur volonté que ces conditions d'utilisation ainsi que tous les documents, y compris tous les avis s’y rattachant, soient rédigés en anglais seulement.

18. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

En utilisant le site web, vous acceptez d'être lié par la politique de confidentialité d'Enbridge ou la politique de confidentialité d'EGDI, selon le cas.

PARTIE 2 – CONDITIONS APPLICABLES AUX SERVICES OFFERTS

19. GÉNÉRALEMENT

En plus des conditions générales présentées dans ces conditions d'utilisation, la présente section contient des modalités et conditions supplémentaires qui concernent des services offerts en particuliers. Les compagnies se réservent le droit de retirer n'importe lequel des services offerts suivants à tout moment sur avis raisonnable, avis qui pourra être communiqué sur ce site web ou de toute autre façon que les compagnies jugeront appropriée selon les circonstances.

20. SERVICES DE FACTURATION ÉLECTRONIQUE

  • (a) En vous inscrivant au service de facture électronique (les « services de facturation électronique »), vous cesserez de recevoir des factures papier. Vous recevrez un avis par courriel lorsque votre facture électronique sera prête à être consultée. Il est de votre responsabilité de vous assurer que vos coordonnées, y compris votre adresse courriel, sont exactes et à jour. Le fait de ne pas recevoir l'avis par courriel ne limite nullement votre obligation de payer votre facture à temps.
  • (b) Une fois inscrit et pour aussi longtemps que vous utilisez les services de facturation électronique, vous avez une licence limitée, personnelle et non transférable pour consulter, télécharger une version électronique et imprimer votre facture et toute notice ou pièce jointe (collectivement les « documents »). Vous ne pouvez pas altérer, changer, dénaturer ou modifier les documents ou ce qu'ils contiennent, notamment les montants et descriptions des frais sur la facture, les termes ou les avis de propriété contenus sur ces documents. Vous n'accéderez pas ou ne tenterez pas d'accéder aux documents, notamment la facture, d'aucune autre personne.
  • (c) Les copies imprimées de votre facture électronique ne peuvent pas être utilisées pour les paiements bancaires ou l'envoi de chèques.
  • (d) L'exclusion et la limitation de responsabilité contenues dans la section 10 des conditions d'utilisation s'applique aussi à l'avantage de tout tiers dont les frais apparaissent sur la facture électronique ou qui ont fourni des pièces jointes ou des notices à la facture électronique.
  • (e) Les services de facturation électronique sont régis par les lois de la province de l'Ontario et les lois fédérales du Canada applicables à cet égard, à l'exception du choix de la loi et des conflits entre dispositions légales. Vous acceptez d'utiliser le site et les services offerts en respectant toutes les lois et règlements applicables, notamment toutes les lois fédérales, provinciales et locales applicables et, si vous résidez à l'extérieur du Canada, les lois du pays où vous résidez. Si vous accédez aux services de facturation électronique à l'extérieur du Canada, vous le faites à vos propres risques et êtes tenus de vous conformer aux lois de votre juridiction. Tout litige résultant de l'utilisation des services de facturation électronique sera régi en vertu des lois de la province de l'Ontario au Canada. Vous acceptez de vous soumettre à la compétence non exclusive des tribunaux de la province de l'Ontario, au Canada.

21. RELEVÉ DE COMPTEUR EN LIGNE LIBRE-SERVICE (LE « RELEVÉ EN LIGNE »)

En soumettant un relevé en ligne pour un compte d'EGDI (le « compte ») via le site Web, vous déclarez et reconnaissez que :

  • (a) Le relevé en ligne est exact, au meilleur de vos connaissances, que vous êtes autorisé en tant que, ou par le, titulaire du compte où soumettre le relevé en ligne, et que vous autorisez EGDI à tenir compte du relevé en ligne pour la mesure, la facturation et la collecte concernant la distribution du gaz naturel et les services correspondants;
  • (b) Le relevé en ligne ne déroge d'aucune façon, ou ne remplace le droit d'EGDI, selon toutes les lois applicables, d'accéder à toutes les parties de la propriété à laquelle EGDI fournit la distribution du gaz naturel et les services correspondants; et
  • (c) Sans restreindre la portée générale de ce qui précède, EGDI conserve le droit de vérifier tout compteur d'EGDI, de rejeter ou d'amender le relevé en ligne et d'estimer le relevé de tout compteur d'EGDI à des fins de mesure, de facturation et de collecte concernant la distribution de gaz naturel et les services correspondants.

Date de révision : Novembre 2007