Page Conditions générales des thermostats intelligents

CONDITIONS GÉNÉRALES MODIFIÉES - PROGRAMME INCITATIF POUR THERMOSTATS INTELLIGENTS D'ENBRIDGE

À compter du 25 décembre 2016, les conditions générales ont été modifiées, entre autres, pour indiquer que vos coordonnées pourraient être communiquées à la province de l'Ontario (la « province ») afin d'appuyer le programme d'économie d'énergie résidentielle de la province de l'Ontario (consultez https://ohecip.ca/ pour les détails).

Les conditions générales modifiées suivantes (« conditions générales ») seront en vigueur à compter du 25 décembre 2017 et s'appliquent au programme incitatif pour thermostats intelligents (le « programme ») offert par Enbridge Gas Distribution Inc. (« Enbridge Gas »), la province de l'Ontario, Nest Labs, Inc. (« Nest »), ecobee Inc. (« ecobee »), Honeywell Limited (« Honeywell »), National Energy Equipment Inc. (« NEE ») et Emerson Electric Canada Limited, ainsi que les compagnies de distribution locales participantes suivantes (chacune étant une « CDL ») :

  • Toronto Hydro-Electric System Limited (participation au programme en vigueur à compter du 13 octobre 2016). La participation des CDL est financée par la Société indépendante d'exploitation du réseau d'électricité (SIERE).

Les participants qui résident dans le secteur de prestation du programme d'Enbridge Gas (consultez https://enbridgesmartsavings.com/smart-thermostats pour les détails) et qui achètent et installent un thermostat intelligent (comme défini ci-dessous) avant le 31 décembre 2017 pourront recevoir un crédit de 100 dollars (incitatif).  Tel qu'indiqué ci-dessous, si vous êtes un abonné d'Enbridge Gas, l'incitatif sera payé sous forme de crédit porté à votre compte de gaz naturel d'Enbridge Gas.  Si vous n'êtes pas un abonné d'Enbridge Gas, l'incitatif sera payé sous forme de chèque.

On entend par « thermostat intelligent » :

  • Le Nest Learning Thermostat (N° de modèle : T3007EF)
  • L'ecobee3 Wi-Fi Smart Thermostat (N° de modèle : EB-STATe3c-02)
  • Le Honeywell Lyric (N° de modèle : RCH9310WF5011/U ou TH8732WFH5002/U)

À compter du 10 mai 2017 :

  • L'ecobee3 lite Wi-Fi Smart Thermostat (N° de modèle : EB-STATe3LTC-02)

À compter du 1er juillet 2017 :

  • Le Trane Comfortlink II – XL1050 Communiticating Connected Control (N° de modèle : TZON1050)
  • Le Trane Comfortlink II – XL850 Communicating Connected Control (N° de modèle : TCONT850)
  • Le Trane XL824 Smart Connected Control (N° de modèle : TCONT824)

À compter du 13 juillet 2017 :

  • Le Lyric T5 Wi-Fi Thermostat (N° de modèle : RCHT8610WF)
  • Le Lyric T6 Pro Wi-Fi Thermostat (N° de modèle : TH6320WF2003)

À compter du 25 août 2017 :

  • Le Sensi Retail (N° de modèle : ST55C)
  • Le Sensi Wholesale (N° de modèle : 1F87U-42WFC)
  • Le Sensi Retail (N° de modèle : ST75C)
  • Le Sensi Wholesale (N° de modèle : 1F95U-42WFC)
  • Le Sensi Retail (N° de modèle : UP500WC)
  • Le Sensi Wholesale (N° de modèle : 1F86U- 42WFC)

Si vous achetez et installez un thermostat intelligent dans les plages de dates indiquées ci-dessus et avant le 31 décembre 2017 et que vous avez un climatiseur central et que vous répondez aux exigences indiquées ci-dessous, votre CDL ou la SIERE pourraient contribuer à l'incitatif de 100 dollars pour un montant de 50 $ (veuillez noter que la facture de votre CDL ne sera pas affectée par ce programme).  En tout état de cause, le crédit total dont vous pourrez bénéficier dans le cadre du programme est de 100 dollars.

Nest, ecobee, Honeywell, NEE et Emerson proposent chacun une demande d'incitatif en ligne (outil de remboursement) pour faciliter votre participation au programme. L'outil de remboursement de Nest se trouve sur : www.nest.com/enbridge, l'outil de remboursement de l'ecobee se trouve sur http://bit.ly/2aDstIX, l'outil de remboursement du Honeywell se trouve sur https://www.go2claim.com/customer/claims/honeywelltotalconnectcomfort, l'outil de remboursement du NEE se trouve sur http://www.traneon.ca/enbridge-rebate/ et l'outil de remboursement de l'Emerson se trouve sur https://www.emersoncanada.ca/validationportal/index.php.

En participant au programme, vous acceptez et reconnaissez les présentes conditions générales. Par ailleurs, votre participation au programme donne à Enbridge Gas, à Nest, à ecobee, à Honeywell, à NEE, à Emerson, à la province, aux CDL énumérées ci-dessus et à la SIERE, la permission d'accéder à vos renseignements (dont vos renseignements personnels), de les utiliser et de les communiquer aux fins identifiées dans ces conditions générales. On entend par « renseignements personnels », votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone et votre adresse électronique. Si vous vous inscrivez au programme avant le 1er juillet 2017, les conditions générales précédentes s'appliquent.

Nest, ecobee, Honeywell, NEE et Emerson peuvent communiquer certaines informations (incluant, mais ne se limitant pas à, votre nom, adresse électronique, adresse de service, numéro de téléphone, numéro de compte d'Enbridge (le cas échéant), principale source de chauffage de la résidence, numéro de série de thermostat intelligent, date d'activation, état de compte avec le fournisseur de thermostat intelligent, si vous avez la climatisation centrale ou non, si vous avez ou non la climatisation centrale avec un thermostat standard (tel qu'identifié par Nest, ecobee, Honeywell, NEE ou Emerson, selon le cas), la date d'installation de votre climatisation centrale, toute autre information que vous aurez communiquée au moyen de l'outil de remboursement en vigueur (et les détails associés) avec Enbridge Gas afin de vérifier si vous êtes admissible au crédit dans le cadre de ce programme.

Enbridge gas peut communiquer certaines informations (incluant, mais ne se limitant pas à, votre nom, adresse électronique, adresse de service, numéro de téléphone, numéro de compte d'Enbridge (le cas échéant), principale source de chaleur de la résidence, numéro de série de thermostat intelligent, date d'activation, état de compte avec le fournisseur de thermostat intelligent, si vous avez la climatisation centrale ou non, si vous avez ou non la climatisation centrale avec un thermostat standard (tel qu'identifié par Nest, ecobee, Honeywell, NEE et Emerson, selon le cas), la date d'installation de votre climatisation centrale, toute autre information que vous aurez communiquée au moyen de l'outil de remboursement en vigueur (et les détails associés) avec la province et une ou plusieurs CDL. Enbridge Gas ou les CDL peuvent communiquer ces informations à la SIERE. La SIERE peut d'autre part communiquer ces informations aux CDL et à Enbridge Gas. Enbridge Gas peut également communiquer ces informations à d'autres services publics desservant votre zone de service afin de déterminer si vous êtes admissible à des remboursements additionnels provenant de ces autres services publics.

Ces informations peuvent service à : déterminer si l'incitatif que vous avez reçu est admissible dans le cadre de la contribution provinciale, de la SIERE ou d'autres CDL, évaluer l'impact énergétique complet du thermostat intelligent, élaborer de nouveaux programmes et services (notamment le programme « Whole Home » tel qu'indiqué dans la directive ministérielle du ministère de l'énergie à la SIERE en date du 10 juin 2016) et évaluer (i) le Programme et (ii) l'investissement provincial dans le programme grâce aux fonds d'investissement municipal vert de la province.

Ces renseignements peuvent être divulgués en conformité avec la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée (Ontario) et/ou la Loi municipale sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée (Ontario).

Critères d'admissibilité -- Enbridge Gas (« critères d'admissibilité d'Enbridge Gas »)

L'incitatif s'adresse aux participants qui répondent aux critères d'admissibilité suivants : (1) votre thermostat intelligent doit contrôler votre source principale de chauffage (chauffage électrique non admissible); (2) la résidence liée à votre thermostat intelligent doit être située dans le secteur de prestation du programme d'Enbridge Gas; (3) votre résidence doit être une maison unifamiliale (détachée, jumelée ou en rangée seulement); (4) vous devez avoir un compte actif Nest, ecobee, Honeywell, NEE ou Emerson (Sensi) lié à votre thermostat intelligent; (5) vous devez avoir une connexion Wi-Fi à votre résidence suffisante pour communiquer que votre thermostat intelligent a été bien installé, activé et couplé aux services Nest, ecobee, Honeywell, NEE ou Emerson et (6) vous devez activer votre thermostat intelligent et soumettre une demande d'incitatif en ligne au moyen d'un outil de remboursement dans le délai compris entre au plus tard les deux dates suivantes : (i) le 1er janvier 2017 et (ii) la date à laquelle le thermostat intelligent est devenu admissible au programme jusqu'au plus tard le 31 décembre 2017.  Avec certitude :

  • L'Ecobee3 lite n'est admissible que s'il est installé et demandé à partir du 10 mai 2017
  • Le Trane Comfortlink II – XL1050 Communicating Connected Control, Trane Comfortlink II – XL850 Communicating Connected Control ou le Trane XL824 Smart Connected Control ne sont admissibles que s'ils sont installés et demandés à partir du 1er juillet 2017
  • Le Honeywell Lyric T5 ou T6 Pro n'est admissible que s'il est installé et demandé à partir du 13 juillet 2017
  • Les appareils Emerson Sensi ne sont admissibles que s'ils sont installés et demandés à partir du 25 août 2017

Les participants qui résident dans des immeubles résidentiels ou des condominiums ne peuvent pas bénéficier de l'incitatif. Un seul appareil par résidence est admissible avec un numéro de série unique.

La participation au programme est limitée à une demande par ménage. L'offre se termine le 31 décembre 2017.

Critères d'admissibilité -- CDL et SIERE

La SIERE et les CDL participantes peuvent contribuer de la façon présentée ci-dessus si vous répondez aux critères d'admissibilité suivants : (1) vous devez répondre à tous les critères d'admissibilité d'Enbridge Gas mentionnés ci-dessus ; (2) vous devez être un abonné résidentiel d'une CDL et (3) vous devez résider dans une maison avec climatisation centrale avec un thermostat standard et votre thermostat doit contrôler votre climatiseur central.

Consentement par courriel - LCAP

En vertu de la loi canadienne anti-pourriel (LCAP), Enbridge, au nom de la SIERE, de votre CDL et de la province, demande votre consentement explicite (comme ce terme est défini dans la LCAP et ses règlements connexes) pour Enbridge, la SIERE, votre CDL et/ou la province d'être contacté à l'adresse électronique que vous avez fournie avec les renseignements recueillis dans l'outil de remboursement.  Enbridge demande également, uniquement dans le cas où vous n'êtes pas un abonné d'Enbridge actuellement, votre consentement explicite d'être contacté par Enbridge à l'adresse électronique indiquée sur ce formulaire de participation.  En participant au programme, vous acceptez que la SIERE, votre CDL et la province communiquent avec vous par courriel dans le cadre de programmes d'économie d'énergie futurs, de sondages sur la satisfaction des consommateurs et à d'autres fins connexes. Vous acceptez également, si vous n'êtes pas un abonné d'Enbridge actuellement, qu'Enbridge communique avec vous par courriel dans le cadre de programmes d'économie d'énergie futurs, de sondages sur la satisfaction des consommateurs et à d'autres fins connexes.

Généralités

Ce programme a été modifié le 25 août 2017 et les présentes conditions générales modifiées entrent en vigueur le 25 août 2017. L'incitatif n'a aucune valeur marchande. Offre disponible aux participants résidentiels qui résident dans le secteur de prestation du programme d'Enbridge Gas.

Si vous êtes un abonné d'Enbridge Gas, l'incitatif sera payé sous forme de crédit sur votre facture d'Enbridge Gas.  S'il y a lieu, l'incitatif sera d'abord appliqué sur tout arriéré impayé au compte d'Enbridge Gas (incluant les arriérés sur les frais d'une tierce partie) et par la suite tout crédit restant sera disponible pour être appliqué aux frais actuels ou futurs du compte de gaz.

Si vous n'êtes pas un abonné d'Enbridge Gas, l'incitatif sera payé sous forme de chèque.

En remplissant et en soumettant un formulaire d'inscription en ligne à l'aide d'un outil de remboursement, vous confirmez que vous avez lu, compris et que vous acceptez ces conditions générales et que vous répondez à tous les critères d'admissibilité.

Enbridge Gas et (s'il y a lieu) la SIERE, la province de l'Ontario et les CDL participantes se réservent le droit de communiquer avec vous et de demander des informations additionnelles afin de vérifier votre admissibilité à l'incitatif. Vous acceptez de participer à toute enquête de suivi, étude, audit, évaluation ou vérification menée par Enbridge Gas, par la province, par les CDL participantes, la SIERE ou par leurs agents et fournisseurs de service respectifs en lien avec le programme et ce, à des fins appropriées d'administration, de surveillance, de vérification ou d'évaluation du programme et de leur fournir un accès raisonnable à vos documents et équipements à ces fins. Vous acceptez qu'Enbridge Gas, la province, les CDL participantes et la SIERE communiquent avec vous à des fins commerciales en lien avec les programmes d'efficacité énergétique.

Si vous êtes le propriétaire ou l'utilisateur d'une résidence qui permet à des locataires d'occuper des logements locatifs soumis à la Loi sur la location à usage d'habitation de 2006 (Ontario), l'incitatif fourni dans le cadre de ce programme ne servira pas de base pour vous adresser à la Commission de la location immobilière afin d'obtenir une augmentation des montants de loyer annuels payés par ces locataires, supérieure à la directive en matière d'augmentation de loyer annuelle permise selon la loi sur la location à usage d'habitation.

Sous ordonnance de la SIERE, vous acceptez de prendre toutes les mesures nécessaires pour effectuer le transfert et l'assignation à, ou de conserver en fiducie à l'intention de, la SIERE des droits, titres et intérêts d'attributs environnementaux et de certifier, obtenir, rendre admissible et enregistrer auprès des autorités compétentes les attributs d'environnement que la SIERE a le droit de posséder et que vous aurez droit au remboursement des frais inhérents au respect de cette ordonnance soumise à l'approbation raisonnable préalable de ces frais par la CDL.

Modification

Enbridge Gas peut changer, modifier, ajouter ou enlever des parties de ces conditions générales ou mettre fin au programme à tout moment. Enbridge Gas vous informera de tout changement à ces conditions générales en publiant un avis concernant ces changements sur knowyourenergyscore.ca/smart-thermostats.

Ces conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis préalable afin d'identifier des changements aux CDL participantes ou aux fabricants de thermostats intelligents qui sont impliqués dans la livraison ou le financement du programme.

Limitation de responsabilité et indemnisation

Vous seul êtes responsable de déterminer et de vous assurer que le thermostat intelligent convient à votre résidence avant l'installation.

Vous garantissez et déclarez que vous avez la pleine et inconditionnelle autorité de participer au programme et d'effectuer l'installation du thermostat intelligent dans votre résidence.

Vous reconnaissez que ni Enbridge Gas, ni la province, ni les CDL participantes, ni la SIERE ne font de déclaration, ni ne donnent de garantie, de quelque nature que ce soit, expresse ou tacite, quant à toute pièce du thermostat intelligent, sa conception, sa qualité, ses capacités, sa fiabilité, son fonctionnement, sa performance, sa sécurité, son aptitude à l'emploi ou quant à tout matériel, équipement ou qualité du travail concernant une partie du thermostat intelligent, de son installation, de son utilisation ou de ses garanties.

Vous assumez tous les risques, responsabilités et obligations pour tout dommage, blessures ou frais pouvant résulter de l'installation, de l'utilisation ou du retrait d'une pièce du thermostat intelligent.

Par la présente, vous dégagez, indemnisez et garantissez Enbridge Gas, la province, les CDL participantes, la SIERE, ainsi que leurs agents et employés respectifs, de toute responsabilité, réclamation, demande, cause d'action, dépense ou de tout dommage découlant de, ou concernant votre participation au programme ou de l'installation, de l'utilisation ou du retrait du thermostat intelligent, conformément aux instructions du fabricant ou non.

Renseignements personnels

Les éléments du programme sont offerts en partenariat avec la province de l'Ontario, la SIERE et les CDL participantes.

Enbridge Gas, la province, la SIERE et les CDL participantes s'engagent à protéger les renseignements personnels sous leur contrôle, conformément aux lois applicables sur la protection des renseignements personnels.  Vous pouvez accéder à la politique de confidentialité d'EGD sur : https://www.enbridgegas.com/footer/privacy-policy.aspx, à la politique de confidentialité de la CDL sur : http://www.torontohydro.com/sites/electricsystem/pages/privacypolicy.aspx, à la politique de confidentialité de la SIERE sur : https://saveonenergy.ca/Home/Privacy.aspx et aux obligations provinciales en matière de confidentialité sur https://www.ontario.ca/laws/statute/90f31. Les renseignements personnels fournis à la CDL et à la SIERE sont recueillis sous l'autorité des instructions du ministre de la Commission de l'énergie de l'Ontario datées du 31 mars 2014 (tel que modifié) et seront utilisés pour déterminer l'admissibilité de votre participation au programme.  Les questions relatives aux portions de ce programme concernant la CDL et la SIERE doivent être adressées à :

Société indépendante d'exploitation du réseau d'électricité

120 Adelaide Street West
Suite 1600
Toronto, ON M5H 1T1
Numéro gratuit : 1- 877- 797- 9473
Courriel : saveonenergy@ieso.ca
Site Web :
www.ieso.ca

Toronto Hydro-Electric System Limited

Responsable de la confidentialité
14 Carlton Street
Toronto, ON, M5B 1K5