Politique de confidentialité d'Enbridge Gas Distribution

En vigueur le 1er janvier 2004; dernière révision le 9 janvier 2009

Notre engagement

Cette politique de confidentialité repose sur la loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (« LPRPDE »). Elle régit la relation commerciale entre Enbridge Gas Distribution Inc. (« Enbridge Gas Distribution », « nous », etc.) et les individus qui sont nos abonnés ou abonnés potentiels (« vous »).

Chez Enbridge Gas Distribution, nous nous engageons à fournir un service excellent et à assurer que notre relation avec vous soit conduite avec intégrité et de manière responsable, équitable, honnête et éthique. Conformément à ces objectifs, nous observons des normes élevées de confidentialité en ce qui concerne les renseignements personnels en notre possession.

Pour toute question relative à cette politique de confidentialité ou si vous souhaitez avoir accès aux renseignements personnels vous concernant en notre possession, veuillez communiquer avec notre agent de la protection de la vie privée.

1.0 Collecte, utilisation et communication de renseignements personnels

1.1 Quels renseignements personnels recueillons-nous?

Les renseignements personnels sont des informations à votre sujet, à titre d'abonné individuel ou d'abonné potentiel et qui vous concernent spécifiquement (tel que votre nom et adresse). Lorsque vous vous abonnez pour la première fois ou encore lorsque vous achetez ou renouvelez un de nos produits et services, nous devons recueillir certains de vos renseignements personnels. Cependant, les renseignements personnels que nous recueillons sont toujours limités aux besoins auxquels vous avez été associé.

1.2 Besoins : pourquoi recueillons-nous des renseignements personnels?

Nous vous demandons de nous fournir vos renseignements personnels pour les raisons suivantes :

  • vous fournir du gaz naturel et des services énergétiques connexes
  • facturer et percevoir les paiements des produits et services que nous vous facturons
  • répondre aux exigences juridiques et réglementaires relatives aux services ou produits qui vous sont fournis
  • vous donner des renseignements sur l’utilisation sûre et efficace de l'énergie, et
  • comprendre vos besoins et préférences énergétiques et vous informer des services et produits énergétiques qui pourraient vous intéresser.

Si nous découvrons une nouvelle utilisation des renseignements personnels déjà recueillis, nous obtiendrons votre consentement avant d'utiliser vos renseignements personnels à cette nouvelle fin.

1.3 Consentement : pourquoi avons-nous besoin de votre permission?

Nous recueillons, utilisons et communiquons vos renseignements personnels avec votre consentement uniquement. Votre consentement peut être exprès ou tacite et vous pouvez nous le donner par écrit, verbalement, par voie électronique ou par le biais d'un représentant autorisé. Lorsque vous utilisez nos produits et services, nous considérons que vous avez implicitement donné votre consentement à la collecte, l'utilisation et la communication de vos renseignements personnels pour les besoins mentionnés ci-dessus. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment, sous réserve des restrictions légales et réglementaires applicables et d'un préavis raisonnable.

Nous ne fournissons ni ne vendons nos listes d'abonnés à aucune autre entreprise à des fins de commercialisation, de démarchage ou pour toute autre raison de ce type. Nous n'utiliserons ni ne communiquerons vos renseignements personnels sans votre consentement, exception faite des circonstances suivantes :

  • Lorsque la loi l'exige ou à des fins d'application de la loi.
  • Pour répondre à une situation d'urgence mettant la vie, la santé ou la sécurité à risque.
  • • Pour facturer ou recouvrer une dette que vous avez envers nous ou envers un tiers au nom duquel nous fournissons des services de facturation et de recouvrement ou pour évaluer votre solvabilité.
  • • Pour communiquer des renseignements à un tiers à qui nous avons confié la fourniture de services en notre nom ou pour nous aider à comprendre vos besoins et préférences énergétiques.

2.0 Protection de vos renseignements personnels

2.1 Mesures de sécurité et sensibilisation du personnel

Il est prioritaire pour nous de préserver le caractère confidentiel de vos renseignements. Afin d'assurer la protection de vos renseignements personnels et de votre droit à la vie privée, nous avons mis au point des mesures de sécurité pour éviter que vos renseignements personnels ne soient perdus ou volés, ou encore communiqués, copiés, utilisés ou modifiés sans autorisation.

Nos employés sont formés pour assurer la sécurité et la confidentialité de vos renseignements personnels.

2.2 Agents et fournisseurs de service tiers

Enbridge Gas Distribution sous-traite avec des agents, des entrepreneurs et autres tiers pour la prestation de services liés à la distribution du gaz naturel (facturation, centres d'appels, entretien et réparations). À l'occasion, il pourrait être nécessaire de transmettre certains de vos renseignements personnels à ces tiers pour servir les fins susmentionnées afin de pouvoir répondre à vos besoins. Dans une certaine mesure, Enbridge Gas Distribution sous-traite avec des fournisseurs de services étrangers pour la prestation de services tels que le traitement des données. Ces tiers pourraient devoir communiquer des renseignements personnels en réponse à des demandes ou requêtes valides d'autorités gouvernementales, d'autorités judiciaires, policières ou de réglementation.

Toute tierce partie à qui nous communiquons vos renseignements personnels a l'obligation contractuelle de préserver le caractère confidentiel de ces renseignements et de s'abstenir de les utiliser à d'autres fins que celles nécessaires à la prestation des services demandés.

3.0 Vos droits

3.1 Accès à vos renseignements personnels

Vous avez le droit de nous demander si nous détenons des renseignements personnels vous concernant et de consulter ces renseignements. Nous répondrons à votre demande d'accès dans un délai de 30 jours suivant la date de la demande.

Vous pouvez nous refuser la permission d'obtenir, d'utiliser ou de communiquer des renseignements vous concernant ou retirer à tout moment un consentement préalablement accordé. Toutefois, ce faisant, selon les circonstances, vous pourriez limiter, voire freiner notre capacité à vous fournir le service ou le produit que vous désirez.

3.2 Demande de mise à jour ou de correction

Si vous estimez qu'un renseignement personnel vous concernant est inexact, vous pouvez nous demander de le corriger. Nous répondrons à votre demande de mise à jour ou de correction de vos renseignements personnels dans un délai de 30 jours suivant la date de la demande.

3.3 Dépôt d'une plainte

En cas de différend ou de quelque autre problème concernant l'accès à vos renseignements personnels, leur exactitude ou leur utilisation, vous pouvez déposer une demande ou une plainte auprès de notre agent de la protection de la vie privée.

4.0 Coordonnées et ressources

Si vous souhaitez avoir accès à vos renseignements personnels, modifier votre consentement par rapport à leur utilisation ou déposer une plainte concernant notre politique de confidentialité ou l'utilisation que nous faisons de vos renseignements, ou si vous avez des questions au sujet de notre politique de confidentialité, veuillez communiquer avec notre agent de la protection de la vie privée :

  • • Par courrier :  Enbridge Gas Distribution, Boîte postale 650, Scarborough, Ontario, M1K 5E3
  • • Par courriel : privacy.office@enbridge.com
  • • Par téléphone : voir le numéro de téléphone des renseignements sur la facturation figurant au recto de votre facture.
  • • Par télécopieur : 1–888–711–1211

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la législation fédérale relative à la protection de la vie privée, notamment la LPRPDE (la loi applicable à Enbridge Gas Distribution), vous pouvez communiquer avec le Commissariat à la protection de la vie privée en composant le 1-800-282-1376 ou en consultant son site web au www.privcom.gc.ca.

5.0 Modification de la politique de confidentialité

Afin de nous assurer de pouvoir maintenir notre politique de confidentialité à jour, nous nous réservons le droit de la modifier au besoin. Toute modification entre en vigueur dès qu'elle est affichée sur le site web. Veuillez vérifier régulièrement la politique de confidentialité pour vous assurer d'être informé des pratiques actuelles.

6.0 Visite du site web d'Enbridge Gas Distribution

Lorsqu'une personne consulte le site Web d'Enbridge Gas Distribution, www.enbridgegas.com, elle n'est pas tenue de divulguer des renseignements personnels tels que son nom, son adresse ou son numéro de téléphone. Ces renseignements ne sont pas recueillis automatiquement par des moyens électroniques non plus, sauf dans les situations décrites ci-dessous.

Vos renseignements personnels sont recueillis lorsque vous remplissez volontairement une demande d'abonnement, un formulaire ou un sondage en ligne et sont utilisés de la même façon que tout autre renseignement personnel recueilli dans le cadre de la prestation de nos services.

Notre site web recueille des renseignements par domaines ou par adresses de protocole Internet (« IP ») et de l'information permettant de connaître les pages consultées. Ces données nous aident à gérer et à améliorer le contenu de notre site web et à diagnostiquer les problèmes techniques et ainsi à mieux vous servir.

Au besoin, Enbridge Gas Distribution pourrait laisser un « témoin » sur votre ordinateur lorsque vous consultez le site web pour faciliter l'affichage des pages web. Un tel témoin ne sera pas utilisé pour recueillir des renseignements personnels.

7.0 Adhésion d'Enbridge Gas Distribution aux dix principes de confidentialité

  • Responsabilité

    Enbridge Gas Distribution est responsable des renseignements personnels en sa possession et a désigné un agent de protection de la vie privée qui est responsable de veiller au respect des dix principes de confidentialité.

  • Identification des motifs

    Enbridge Gas Distribution doit déterminer les raisons pour lesquelles des renseignements personnels sont recueillis avant la collecte ou au moment de celle-ci.

  • Obtention du consentement

    La connaissance et le consentement d'un abonné est nécessaire pour la collecte, l'utilisation ou la communication de renseignements personnels qui le concernent, sauf dans les cas où cela est inapproprié.

  • Limitations de la collecte

    Enbridge Gas Distribution ne recueille que les renseignements personnels nécessaires aux fins déterminées. Les renseignements seront recueillis par des moyens équitables et légitimes.

  • Limitations d'utilisation, de divulgation et de conservation

    Enbridge Gas Distribution s'abstient d'utiliser ou de divulguer des renseignements personnels à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été recueillis, à moins que la personne concernée n'y consente ou que la loi ne l'exige. Enbridge Gas Distribution ne conserve les renseignements personnels que pendant la période nécessaire à la réalisation des objectifs déterminés.

  • Exactitude des renseignements personnels

    Enbridge Gas Distribution prendra les mesures nécessaires pour que les renseignements personnels soient aussi exacts, complets et à jour que l'exigent les fins auxquelles ils sont destinés.

  • Protection des renseignements personnels

    Enbridge Gas Distribution assure la protection des renseignements personnels par des mesures de sécurité correspondant à leur degré de sensibilité.

  • Transparence de nos pratiques de confidentialité

    Enbridge Gas Distribution doit veiller à ce que des renseignements précis sur ses politiques et pratiques concernant la gestion des renseignements personnels soient facilement accessibles à ses abonnés actuels et potentiels.

  • Accès aux abonnés

    Sur demande, Enbridge Gas Distribution informe l'abonné de l'existence de renseignements personnels qui le concernent, de l'usage qui en est fait et des divulgations dont ils ont fait l'objet et lui permet de les consulter.

  • Contestation en matière de conformité

    Un abonné peut remettre en question la conformité des pratiques d'Enbridge Gas Distribution par rapport à la LPRPDE en communiquant avec l'agent de à protection de la vie privée d'Enbridge Gas Distribution.